Besoin d’un avocat gratuit car vous n’avez pas d’argent : découvrez l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources !

Besoin d’un avocat gratuit car vous n’avez pas d’argent : découvrez l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources !
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Avoir un litige juridique coûte beaucoup, notamment en frais de procédure et pour assurer sa défense. Mais comment faire quand on n’a pas les moyens ? Sachez qu’en France il est possible d’obtenir une aide juridique gratuite. Mais tout le monde ne pourra pas consulter un avocat de cette façon là, cela restant subordonné à des conditions de ressources.

Trouver un avocat compétent quand on a pas les moyens financiers


Les règles sont les suivantes : il faut d’abord être citoyen européen ou être sur le territoire de façon légale (une carte de séjour peut suffire pour obtenir l’aide juridictionnelle). Pour les étrangers en situation irrégulière, ils ont le droit de consulter un avocat s’ils font l’objet de mesures de rétentions, s’ils subissent des violences conjugales, ou s’ils sont mis en examen.

Attention : l’aide juridictionnelle ne couvrira pas les sommes que vous devez payer si vous êtes condamné à l’issu de votre procès.

Des conditions de ressources précises

Ceux qui gagnent beaucoup peuvent se payer un avocat, les autres non, raison d’être de l’aide juridictionnelle. Il y a un barème précis qui compare le montant des revenus avec le pourcentage de l’aide de l’état. Le principe : moins on gagne, plus l’état va prendre à sa charge le coût de l’avocat.

Pour faire simple, si on ne gagne pas 1000 euros par mois, on a de grandes chances de ne pas à avoir à payer les frais, en tout cas pas plus de 30%. Ensuite c’est dégressif, sachant qu’à partir de 1500 euros de revenus mensuels, l’état n’intervient plus dans la prise en charge.

Si vous dépassez un tout petit peu les plafonds, peut-être que la majoration pour personnes à charge pourra vous faire rentrer dans les cases : majoration de 168 euros pour les deux premières personnes à charge (sa femme qui ne travaille pas et son enfant par exemple).

Une demande simplifiée pour les plus faibles

Les personnes qui ont les minimas sociaux n’ont pas à remplir de déclaration de ressources, il leur suffit juste d’apporter la preuve de leur RSA ou de leur ASPA (la dernière lettre de notification suffit).

De la même façon, les victimes d’infractions graves n’apporteront que la décision remise par le juge d’instruction. Le tout étant fait pour accélérer la procédure et protéger les victimes en n’aggravant pas leur traumatisme par des complications administratives.

aide juridictionnelle

Quelle que soit l’affaire jugée, tout le monde peut demander l’aide juridictionnelle (sur conditions de ressources). Il n’y a pas comme aux Etats-Unis un avocat commis d’office, chacun étant libre de choisir son propre avocat ainsi que les experts éventuels qui viendront témoigner au procès, dans la limite du montant de l’aide qui est accordé par l’état.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?


Comme souvent en France, il y a une formulaire à remplir. Selon les situations, certaines pièces justificatives peuvent être demandées.

consulter un avocat gratuitement

Il suffit ensuite de se rendre au tribunal, au bureau d’aide juridictionnelle. Attention à ne pas vous tromper de juridiction, rendez-vous à celle qui est compétente pour juger votre affaire (un tribunal de commerce n’est pas la même chose qu’un TGI, qu’une cour d’appel ou qu’une cour d’assise).

Impossible de vous dire précisément combien de temps va prendre le traitement de votre dossier une fois que vous l’aurez déposé, les juridictions n’ayant pas tous les mêmes délais. Toutefois, l’agent d’accueil doit être en mesure de vous le dire. Au moment de votre demande d’aide juridictionnelle, insistez pour avoir au moins un ordre de grandeur.

Contacter un conseiller juridique gratuitement


Il est aussi possible d’obtenir rapidement un renseignement juridique gratuit. Les conseils juridiques gratuits d’un avocat par téléphone sont plus faciles à avoir que l’aide juridictionnelle.

L’aide publique

On peut rencontrer un avocat sans avoir à le payer dans les maisons de justice. Cette aide gratuite permet souvent de décider de la marche à suivre quand on se trouve confronté à un problème d’ordre judiciaire. Il en va de même pour les CDAD qui sont les centres départementaux d’accès au droit. Vous pouvez également rencontrer des avocats dans certaines mairies qui proposent des permanences juridiques pour leurs administrés.

Si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez passer un petit coup de fil à l’ordre des avocat qui pourra vous aiguiller.

L’aide privée

Jetez un oeil à vos contrats d’assurance divers et variés. Il y a souvent des conseils juridiques qui sont compris dans le package. Dans le doute, appelez votre assurance pour en connaître les modalités.

Les avocats ne sont donc pas réservés qu’aux riches. N’hésitez pas à faire valoir vos droits si vous vous trouvez dans une situation compliquée.

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  1. Farid

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