Comment Avoir un Avocat Gratuit? Payez 0€ Pas d’Argent

Avoir un litige juridique coûte cher, notamment en frais de procédure et pour assurer sa défense. Mais comment faire quand on n’a pas les moyens de se payer un avocat ? Sachez qu’en France il est possible d’obtenir une aide juridique gratuite et de prendre un avocat sans argent. Voici comment.

Combien coûte un avocat ?


Ses honoraires sont très élevés si vous avez la possibilité de le payer. D’abord, les honoraires sont libres. C’est donc lui qui décide de son prix. Un premier rendez-vous est facturé entre 150 et 300 €, ensuite comptez 200 € de l’heure pour son travail.

Si vous avez besoin d’un avocat pour divorcer, cela vous coûtera environ 2 000 €, et seulement si c’est par consentement mutuel !

Si vous n’avez pas cet argent, lisez ce qui suit.

Trouver un avocat compétent quand on n’a pas les moyens financiers de le faire


Ceux qui gagnent beaucoup peuvent se payer un avocat, les autres non, raison d’être de l’aide juridictionnelle. Les règles pour en bénéficier sont les suivantes :

La citoyenneté

Il faut d’abord être citoyen européen ou être sur le territoire de façon légale (une carte de séjour peut suffire pour obtenir l’aide juridictionnelle).

Pour les étrangers en situation irrégulière, ils ont le droit de consulter un avocat s’ils font l’objet de mesures de rétentions, s’ils subissent des violences conjugales, ou s’ils sont mis en examen.

Les conditions de ressources

 Il y a un barème précis qui compare le montant des revenus avec le pourcentage de l’aide de l’État. Le principe : moins on gagne, plus l’État va prendre à sa charge le coût de l’avocat.

Le barème

Pour faire simple, si vous gagnez moins de 1 000 € par mois, vous avez de grandes chances de ne pas à avoir à payer vos frais de justice.

Ensuite c’est dégressif, sachant qu’à partir de 1 500 € de revenus mensuels, l’État n’intervient plus dans la prise en charge.

Les personnes à « charge »

Si vous dépassez un tout petit peu les plafonds, peut-être que la majoration pour personnes à « charge » pourra vous faire rentrer dans les cases.

La majoration est de 168 € pour les 2 premières personnes à charge (votre femme qui ne travaille pas et votre enfant par exemple).

Comment demander l’aide juridictionnelle ?


Quelle que soit l’affaire jugée, tout le monde peut demander l’aide juridictionnelle (sur conditions de ressources).

Il n’y a pas comme aux États-Unis un avocat commis d’office, chacun étant libre de choisir son propre avocat ainsi que les experts éventuels qui viendront témoigner au procès, dans la limite du montant de l’aide qui est accordée par l’État.

Une demande simplifiée pour les plus faibles

Les personnes qui ont les minima sociaux n’ont pas à remplir de déclaration de ressources, il leur suffit juste d’apporter la preuve de leur RSA ou de leur ASPA (la dernière lettre de notification suffit).

De la même façon, les victimes d’infractions graves n’apporteront que la décision remise par le juge d’instruction. Le tout étant fait pour accélérer la procédure et protéger les victimes en n’aggravant pas leur traumatisme par des complications administratives.

Les démarches

Comme souvent en France, il y a un formulaire à remplir. Selon les situations, certaines pièces justificatives peuvent être demandées.

Rendez-vous au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal

Attention à ne pas vous tromper de juridiction, rendez-vous à celle qui est compétente pour juger votre affaire (un tribunal de commerce n’est pas la même chose qu’un TGI, qu’une cour d’appel ou qu’une cour d’assise).

Les délais

Impossible de vous dire précisément combien de temps va prendre le traitement de votre dossier une fois que vous l’aurez déposé, les juridictions n’ayant pas tous les mêmes délais.

Toutefois, l’agent d’accueil doit être en mesure de vous le dire. Au moment de votre demande d’aide juridictionnelle, insistez pour avoir au moins un ordre de grandeur.

Contacter un conseiller juridique gratuitement


Il est aussi possible d’obtenir rapidement un renseignement juridique gratuit. Les conseils juridiques gratuits d’un avocat par téléphone sont plus faciles à avoir que l’aide juridictionnelle.

Cette aide gratuite permet souvent de décider de la marche à suivre quand on se trouve confronté à un problème d’ordre judiciaire.

Où rencontrer un avocat sans payer ?

  • On peut rencontrer un avocat sans avoir à le payer dans les maisons de justice
  • Il en va de même pour les CDAD qui sont les centres départementaux d’accès au droit.
  • Vous pouvez également rencontrer des avocats dans certaines mairies qui proposent des permanences juridiques pour leurs administrés.
  • Les associations de consommateurs.
  • Les syndicats.
  • L’ordre des avocats.

Si vous ne savez pas à qui vous adresser, vous pouvez passer un petit coup de fil à l’ordre des avocats qui pourra vous aiguiller sur une liste d’avocats gratuits.

L’aide privée de votre assurance

Jetez un œil à votre contrat d’assurance. Il y a souvent des conseils juridiques qui sont compris dans le package pour obtenir les conseils d’un avocat gratuit, même sans avoir souscrit un contrat de protection juridique.

Dans le doute, appelez votre assurance pour en connaître les modalités.

La protection juridique : une bonne idée ?

Souvent proposé par votre assurance pour quelques euros supplémentaires, ce contrat peut vous tirer d’un mauvais pas. Cette assurance intervient si vous avez besoin de :

  • Demander réparation.
  • Vous défendre.

Jusqu’à un certain montant, les honoraires de l’avocat et les frais de procédure peuvent être pris en charge par l’assurance.

Les organismes d’aide juridique

Vous allez pouvoir y obtenir des conseils sans avoir à payer pour cela. Vous pourrez trouver une permanence dans :

Les maisons de justice et du droit (MJD)

Il y en a une dans toutes les grandes villes. Elles ont été créées pour que chacun puisse avoir accès à la justice. Vous y rencontrerez un professionnel de la justice.

En contactant la MJD de votre ville, vous pourrez aussi bénéficier d’un règlement à l’amiable de votre problème, si cela est voulu et possible. Elle a un rôle de médiateur à jouer entre les différents partis.

Les centres départementaux d’accès au droit

Il y en a un dans chaque département. Vous y trouverez toute l’information nécessaire et une aide pour vos démarches avec l’administration.

Les points d’accès aux droits (PAD)

On les retrouve surtout dans les quartiers « défavorisés » et dans les petites villes de province. Pas besoin de prendre un rendez-vous. Des permanences y sont organisées.

Vous y rencontrerez des avocats et des associations, qui répondront à vos questions, pour des problèmes juridiques ou administratifs, notamment sur :

  • Le droit du travail.
  • Le droit de la famille.
  • Le droit des étrangers.
  • La protection sociale.

Les tribunaux et les administrations

Des consultations gratuites d’avocats peuvent y être mis à disposition : dans les mairies, les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance qui traitent les affaires dont l’enjeu est supérieur à 10 000 € (TGI).

Le défenseur des droits

Cette institution est indépendante de l’État. Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés par un représentant de l’État (policier, CAF, pôle emploi…), alors vous pouvez contacter le défenseur des droits.

Payer un avocat moins cher


C’est une autre possibilité si vous n’arrivez pas à vous faire aider gratuitement. Vous pouvez l’avoir à moindre coût.

Les mairies distribuent souvent ce qu’elles appellent des « bons de consultations ». Vous allez pouvoir consulter un professionnel du droit, et le régler grâce à ce bon. Souvent, la mairie prend une partie du tarif horaire à sa charge, et facture le bon moins de 50 €.

Renseignez-vous auprès de la vôtre pour savoir si ce dispositif existe, et si vous y avez droit.

Litige avec la CAF: avocat gratuit


Si vous rencontrez des problèmes avec votre CAF ou avec la MSA, sachez qu’il existe une association de défense des usagers de la CAF : l’ADUCAF. Elle peut intervenir dans tous les départements.

Elle a été créée par des bénéficiaires du RSA t comprend aussi des retraités de la CAF et des juristes.

Pourquoi la contacter ?

Quand on est en conflit avec la CAF, on est forcément perdu devant les arguments qui sont avancés par l’organisme social et par sa logique.

C’est là qu’on a besoin de parler à un avocat gratuitement pour nous défendre, et pour être certain que la décision qui a été rendue soit la bonne.

Les domaines d’interventions de l’ADUCAF

L’association prend votre défense dans les litiges que vous pourriez avoir avec la CAF sur :

  • Le RSA.
  • Les APL.
  • Les allocations familiales.
  • La prime de Noël.
  • La prime à la naissance.
  • La PAJE.
  • L’allocation pour handicapé.
  • Le complément familial.

Et plus généralement dans tous les domaines qui sont traités par la CAF.

Quand la contacter ?

Je vous conseille de le faire quand la CAF vous refuse une prestation, quand elle vous demande de rembourser un trop-perçu, quand vous avez besoin d’une information précise ou quand vous subissez une enquête administrative.

L’intervention de l’association est gratuite. Tous les juristes sont bénévoles.

Comment contacter l’ADUCAF ?

Prenez contact dans un premier temps par mail : contact@aducaf.org

Les avocats ne sont donc pas réservés qu’aux riches. N’hésitez pas à faire valoir vos droits si vous vous trouvez dans une situation compliquée.

Attention : l’aide juridictionnelle ne couvrira pas les sommes que vous devez payer si vous êtes condamné à l’issu de votre procès.

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  1. Farid

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