Des mensualités en retard, une dette impayée et vous recevez des courriers d’une société de recouvrement. Vous vous inquiétez et vous demandez quel pouvoir juridique elle a. Alors, est-il vrai que les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir en France ?
Quels sont les véritables pouvoirs et droits des sociétés de recouvrement ?
Il n’est pas rare d’assimiler ce type de société à de véritables organes de justice ou un huissier par exemple. Néanmoins, il est de plus en plus fait mention du fait qu’elles ne peuvent rien contre un débiteur.
Contrairement à ce qu’elles laissent parfois entendre, les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir juridique. Leur seule attribution consiste à tenter un recouvrement à l’amiable auprès d’un débiteur, pour le compte du créancier de celui-ci qui devient alors son client.
Pour cela, sa seule marge de manœuvre consiste à vous contacter pour vous convaincre de résoudre le problème à l’amiable. C’est-à-dire, vous acquitter de votre dette. Et cela, en respectant un certain nombre de règles, qu’il vous faut connaître.
Il faut savoir qu’en aucun cas, la société de recouvrement ne peut recourir aux menaces, au recouvrement forcé de la dette, à l’intimidation ou autre méthode coercitive. Elle ne doit pas non plus nuire à votre réputation en s’adressant à vos voisins ou votre employeur.
Ce que la société de recouvrement peut faire, et dans quelles conditions
➡ Elle peut vous contacter par courrier afin de vous proposer une procédure de recouvrement à l’amiable, en une ou plusieurs fois.
Le premier courrier de mise en demeure devra clairement énoncer ses nom, adresse et raison sociale ainsi que ceux de son client, votre créancier. Il devra comporter une référence qui sera rappelée dans toute missive ultérieure. L’objet de la dette doit être clairement précisé, ainsi que son montant et toutes les majorations éventuelles. De même, il devra être fait référence à l’article L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution. Celui-ci stipule notamment que les frais engagés par la société de recouvrement ne sont pas à supporter par le débiteur.
➡ Elle peut par ailleurs vous appeler au téléphone, mais de façon raisonnable et cordiale, sans menaces et sans agression.
Pour accomplir ces actions, elle est mandatée de façon claire par votre créancier, qui lui a donné pouvoir pour recouvrer en son nom les sommes qui lui sont dues.
Ce que la société de recouvrement n’a pas le droit de faire
Avoir des crédits impayés ou toute autre forme de dette ne justifie pas de devoir subir intimidation et harcèlement. Si vous avez le devoir de régler vos dettes, vous avez également des droits, et les procédures de recouvrement doivent s’effectuer dans la légalité.
Or, toutes les sociétés de recouvrement n’ont pas des pratiques déontologiques. Il peut arriver qu’elles agissent de manière hors-la-loi et que leurs pratiques soient même condamnables. Ainsi, il faut savoir qu’elles outrepassent leurs droits dans les conditions suivantes :
➡ Vous harceler au téléphone
Il peut arriver de recevoir des menaces par téléphone de la part de sociétés de recouvrement. Les appels sont parfois répétés, agressifs, menaçants et donc anxiogènes. Ils peuvent avoir lieu tard le soir, durant les week-ends et être nombreux et intrusifs. Cette pratique est prohibée.
➡ Utiliser des termes ou adopter des pratiques pouvant prêter à confusion dans ses courriers
Dans le visuel de la société, la couleur du papier (bleu comme celui d’un huissier) ou le contenu de son courrier, certains termes ambigus sont parfois sciemment utilisés pour créer une confusion avec un huissier de justice par exemple. Ceci dans le but d’intimider, car l’huissier a un mandat de justice et c’est lui, et lui seul, qui pourra vous adresser (suite à une injonction du Tribunal) une mise en demeure ou un avis de saisie de vos biens.
Si la société de recouvrement a recours à des termes tels que « dernier avis avant saisie », « injonction de payer », etc., sachez qu’elle n’en a pas le droit.
➡ Vous facturer des frais
En aucun cas, vous n’avez à payer des frais à une société de recouvrement ! C’est à son client, donc, la personne à laquelle vous devez de l’argent, qu’elle doit les facturer.
La démarche qu’elle a auprès de vous est uniquement amiable, et elle ne peut vous présenter que la facture de son client. Elle n’a donc pas le droit de majorer celle-ci en y ajoutant des frais comme celui de l’envoi du courrier ou quoi que ce soit d’autre.
➡ Parler de votre dette à qui que ce soit, effectuer une pression sur vous
La société de recouvrement n’a absolument pas mandat pour divulguer votre situation financière à autrui. Ainsi, elle ne peut vous intimider en parlant de votre dette à un voisin, votre famille ou à votre employeur.
Elle ne doit en aucun cas faire pression sur vous, que ce soit par le biais de menaces, d’agressivité ou autre. Les menaces de saisie, poursuites, issue désagréable, etc. n’ont aucun fondement et n’ont absolument pas lieu de vous inquiéter.
Comment se défendre face au harcèlement téléphonique d’une société de recouvrement ?
Vous êtes victime de harcèlement téléphonique par une société de recouvrement ? Vous pouvez vous défendre et même, porter plainte. Si une agence de recouvrement de dettes fait sonner votre téléphone des dizaines de fois par jour, soirs et week-ends inclus, vous êtes en droit de vous défendre. C’est également le cas si l’interlocuteur que vous avez se montre menaçant ou agressif.
Si vous en avez la possibilité, obtenez un relevé de ses appels avec le jour et l’heure, et enregistrez les conversations. Vous pourrez les joindre à votre dépôt de plainte.
Les meilleures techniques légales pour répondre et arrêter le harcèlement
La meilleure façon d’arrêter le harcèlement et répondre aux offensives de ces sociétés est très simple. Il s’agit dans un premier temps de contrôler la légalité de leur démarche !
À la réception d’un courrier, vérifiez que celui-ci comporte bien toutes les mentions citées plus haut. Contrôlez que celui-ci ne comporte aucune menace de saisie. Le formalisme du courrier doit être irréprochable, car tout manquement peut coûter jusqu’à 1 500 € et un an de prison à son expéditeur. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les dérives sont fréquentes.
Tous les dérapages évoqués plus haut sont autant de raisons légales de vous défendre. Ainsi, conservez toutes les preuves de courriers non conformes, démarches intrusives, menaces, etc., par courrier, par téléphone ou visite à domicile. Sachez que personne n’a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord.
Veillez à la validité de votre dette. Si aucune action n’a été intentée contre vous dans un délai de deux ans, votre dette est éteinte. Dans ce cas, ne payez rien, même pas une fraction de la somme, car cela réactiverait la dette.
En revanche, une injonction de payer rendue durant cette période repousse la validité de votre dette de dix ans.
Il est possible de porter plainte, voici ce que dit la loi :
En cas de pratiques abusives de la part d’une société de recouvrement, vous pouvez déposer plainte au motif de l’atteinte à la vie privée, appels téléphoniques malveillants, ou démarche illégale.
Votre dépôt de plainte peut s’effectuer auprès du commissariat de police dont vous dépendez, ou auprès du Procureur de la République. Vous vous adresserez alors par courrier en recommandé avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance dont votre domicile dépend. Ce sera le Procureur qui jugera du bien-fondé de la plainte et décidera d’y donner suite ou non.
Notez que la société de recouvrement doit être informée au préalable de votre démarche, par courrier ou mail.
Si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat
Dans certains cas, la banque ou l’organisme de crédit dont vous êtes débiteur peut céder votre dette à un organisme de recouvrement. Dans ce cas, il vous est possible de racheter vous-même votre dette et, dans certains cas précis, vous ne devrez que le prix de rachat.
Il peut survenir que votre dette soit dite « litigieuse ». C’est dans ce cas seulement que vous pourrez la racheter au prix auquel l’organisme de recouvrement l’a lui-même acquise.
C’est souvent parce qu’un crédit est litigieux qu’un créancier s’en débarrasse, quitte à le brader à la revente. C’est le cas si :
Une procédure de justice est en cours entre vous et votre créancier au moment de la cession,
Le crédit a été vendu de façon globale sans que celui-ci soit détaillé,
La dette est éteinte,
Vous contestez la créance.
Si la créance s’inscrit dans le cadre de la loi, vous pouvez tout de même racheter votre dette, mais elle pourra être majorée de frais et intérêts.
Différence entre huissier et société de recouvrement
Terminons sur une notion importante, la différence qu’il y a entre un huissier et une société de recouvrement.
Un huissier de justice est, comme les notaires ou les officiers d’État civil, ce que l’on appelle un officier public ministériel. L’État lui a transmis certaines prérogatives officielles.
Il est donc le seul à être habilité à notifier, puis exécuter les décisions de justice, sur titre exécutoire (entre autres, une saisie ou une expulsion). Il transmet les assignations et procède à la signification des actes judiciaires. C’est donc lui le lien entre l’appareil judiciaire — Tribunal d’Instance ou de Grande Instance notamment — et le citoyen.
A contrario, l’agence de recouvrement n’a aucun pouvoir judiciaire. Elle est seulement autorisée à tenter de recouvrer une dette pour un client qui la mandate à cet effet. Ses moyens d’action sont limités et ne peuvent en aucun cas être contraignants.
