Besoin d’aide pour remplir votre dossier: surendettement Banque de France, RSA, CAF APL, FSL, LOCA-PASS

Pour demander une aide financière d’urgence, il faut commencer par monter un dossier, qu’il s’agisse de faire une demande en ligne, ou de s’adresser directement à sa caisse CAF la plus proche. L’administration prend de plus en plus de place dans son quotidien, pour monter un dossier FSL ou faire une demande de RSA par Internet par exemple. A suivre, toutes les pistes pour se faire aider à remplir son dossier.

Dossier de surendettement

Remplir un dossier de surendettement Banque de France ? Suivez le guide, tout en sachant que s’il est possible de se faire conseiller par une association pour surendettés, elle ne vous aidera pas à emprunter de l’argent avec un dossier de surendettement, c’est la conséquence d’un fichage Banque de France, un fiché BDF ne pouvant pas faire de nouvelles dettes.

Analyse des formulaires à remplir

Dans un dossier pour être reconnu comme une personne surendettée, il faut distinguer la partie BDF à remplir des pièces justificatives à joindre, dont fait partie la lettre manuscrite qu’il faut écrire pour signifier ses motivations à la saisie de la commission de surendettement. 

Avant de commencer à remplir le dossier, il faut savoir que celui-ci doit représenter la vérité la plus complète sur sa situation actuelle, afin de permettre à la commission qui va l’examiner de rendre sa décision avec les bons éléments, à jour.

Que faut-il y mettre ?

Le formulaire Banque de France : son état civil complet, ainsi que son lieu d’habitation et sa situation de famille. Tous les revenus du demandeur doivent y être listés. Les dettes doivent être détaillées une à une, en mentionnant ce qu’il reste à régler pour chacune d’entre elles. Ne pas oublier d’ajouter les coordonnées des personnes ou des organismes à qui vous devez de l’argent, pour que la commission de surendettement puisse les contacter plus facilement.

Les pièces justificatives : toute affirmation doit être justifiée, par des photocopies de documents originaux. Ainsi, les fiches de payes pour ses salaires, le livret de famille pour sa situation familiale, les attestations pôle emploi pour celui qui touche les assedics, des justificatifs de ce que vous devez et de ce que vous possédez (voiture, épargne).

Les derniers relevés bancaires devront également être joints au dossier. Ces derniers seront scrupuleusement étudiés (dommage pour ceux qui ont enchaînés les bons restos avant de déposer leur dossier de surendettement).

Tout savoir sur le dossier de surendettement

On peut être surendetté suite à une perte importante de revenus (chômage) ou à cause d’une accumulation de dettes. Dans les deux cas, on peut se tourner vers la Banque de France pour se sortir d’une situation délicate due aux crédits, avec la contrepartie que cela comporte, cette solution n’étant pas de tout repos.

Rappelons que le rôle de la commission est d’intervenir pour instruire le dossier de ceux qui souffrent d’un problème important pour rembourser les échéances à venir. C’est la BDF qui prendra le relais pour toutes les négociations avec les créanciers.

Par contre, la commission va effectuer des vérifications pour s’assurer que le demandeur le fait pour des motifs justifiés, et qu’il est de bonne foi dans sa démarche (notamment qu’il s’agit bien de dettes personnelles, et non pas contractées dans le cadre de son activité professionnelle).

Qui peut y avoir recours ?

Pas les chefs d’entreprise (pour eux, mieux vaut tenter une procédure de redressement ou de liquidation auprès du tribunal de commerce dont ils dépendent), seuls les particuliers peuvent la saisir, à condition qu’ils paient leurs impôts en France et que les créanciers soient sur le territoire.

Le recours à la commission de surendettement est la dernière démarche, celle qu’on effectue quand tous les recours sont épuisés dès lors qu’on se rend compte qu’il n’est plus possible de payer ses dettes, et après avoir tenté de négocier avec ceux à qui on doit quelque chose.

Le dépôt de ce dernier recours, s’il est fait à temps, évitera les saisis d’huissiers sur ses biens ou son mobilier.

Le revers de la médaille

Il ne faut pas croire que le dépôt d’un simple dossier va effacer les dettes d’un coup de baguette magique, et que cela ne porte pas à conséquences. Ce qui est certain, c’est qu’une fois le dossier déposé, l’attestation fournie aux créanciers va stopper les procédures et les visites d’huissier, et ce n’est déjà pas si mal.

Par contre, le surendetté va retrouver son nom en bonne place sur le fichier des incidents de remboursements, le fameux FICP, ce qui entraînera l’impossibilité de demander un nouveau prêt aux organismes habituels : plus de revolving, de crédit renouvelable… Ensuite, même si les dettes sont étalées dans le temps pour ne plus être pris à la gorge, il faudra les rembourser, jusqu’à épuration.

Où s’adresser ?

Le mieux reste de se rapprocher de la succursale de la BDF la plus proche de son domicile, ou de joindre le 0811 901 801, pour avoir plus d’infos sur l’interdiction bancaire et le surendettement avant de se déplacer.

Comment remplir le dossier

Il y a des étapes à respecter, le chemin va être long.

La demande

Avant de le déposer, il va falloir commencer par le demander à la Banque de France. Il est possible de le faire par courrier. Sur la lettre, il faut indiquer ses coordonnées personnelles complètes, et l’envoyer en recommandé AR pour éviter les surprises (mauvaise réception).

Ensuite, il faut simplement y indiquer qu’il ne vous ait plus possible de faire face à vos dettes et que vous ne pouvez plus payer vos créanciers, tout en concluant par « je voudrai constituer un dossier de surendettement ». Pas besoin de se compliquer la vie dans ce dossier, afin de se simplifier les démarches au maximum.

Pour ceux qui ont la plume difficile ou qui sont pressés, il est possible de télécharger le dossier sur le net, à l’aide du formulaire que l’on peut trouver sur le site de la BDF. Des explications en ligne permettent de le remplir sans trop de difficultés.

L’étude

La commission va rendre son verdict après examen des pièces. Il se peut qu’elle déclare que le dossier n’est pas recevable, il sera donc temps de faire appel. Les raisons peuvent être multiples, pas assez, ou trop de dettes par exemple.

Le dossier est reçu

Si celui-ci est recevable, reste à savoir si on fait l’objet d’un plan de redressement ou d’un rétablissement personnel.

Le plan de redressement est une façon de réaménager sa dette, en échelonnant ses remboursements de façon à pouvoir continuer à vivre normalement, même avec une somme à rembourser chaque mois. La somme minimale qu’on ne peut vous réclamer est au moins égale au RSA. Bien sur, cela suppose l’accord des établissements de crédits, mais c’est aussi dans leur intérêt de négocier, puisque sans accord, c’est au juge de prendre une décision.

Pour les cas plus désespérés, ceux qui malgré leurs efforts ne pourront pas rembourser. Dans ce cas, le juge peut décider de suspendre les remboursements pour 3 ans, le temps de rééquilibrer son budget. Pendant cette période de « pause », les intérêts peuvent être suspendus.

Enfin, reste le rétablissement personnel, pour celui qui est en faillite, et qui ne pourra pas rembourser, même dans quelques années. Les dettes seront effacées mais les biens de la personne sont saisis, enfin de rembourser un minimum les créanciers. La clôture des dettes sera alors prononcée.

Monter un dossier pour toucher le RSA

Avant de penser à faire un prêt d’argent en étant bénéficiaire du RSA, il faut commencer par le toucher, et pour cela, il y a des formalités à accomplir : un dossier + des pièces justificatives.

Sachez que le formulaire RSA suppose des renseignements précis, donc bannissez les approximations si vous ne voulez pas le voir revenir par la poste avec des demandes d’éclaircissements. L’adresse complète doit y être indiqué (bien mettre le nom de l’hébergeur pour ceux qui sont hébergés), ainsi que la situation familiale du demandeur (mariage, enfant…). 

Ensuite, il va falloir indiquer ses revenus, ou l’absence de revenus, en indiquant sa situation professionnelle et en fournissant les justificatifs des 3 derniers mois. Toutes les ressources sont à déclarer, ne pas le faire pourra entraîner la nullité du RSA.

Remplir un dossier CAF pour toucher les APL

Les aides au logement  (même les étudiants peuvent en bénéficier) commencent par devoir s’occuper des formalités administratives. Remplir un dossier de demande d’APL de la CAF ne suppose pas d’avoir fait une grande école.

Elles concernent les AFL (allocation de logement à caractère familial), les ALS (allocation de logement à caractère social) et les APL (aide personnalisée au logement).

Pour monter un dossier CAF, il faut avoir un bail à son nom, peu de revenus, et être légalement sur le territoire. De plus, il ne faut pas être logé par un membre de sa famille.

Avoir les APL grâce à la CAF

Le dossier peut se demander de 2 façons : on peut l’imprimer sur le site de la CAF, et le renvoyer complété, ou bien aller le retirer dans la caisse d’allocation familiale la plus proche de son domicile.

Le dossier se compose des éléments suivants : un relevé d’identité bancaire, pour toucher ses prestations, et la photocopie de sa pièce d’identité. Ensuite, il faut indiquer ses ressources, et prouver ce qu’on avance (bulletins de salaires, RSA, Assedics…) et ajouter les actes de naissance de ses enfants s’il y en a. Même chose pour ceux qui sont en couples, le montant de prestations étant différent selon le nombre de personnes qui composent le foyer.

Monter un dossier FSL

Parmi les aides pour se loger, on trouve aussi le fonds de solidarité logement. Il va permettre de se faire prêter de l’argent, ou de s’en faire donner pour payer les frais d’agence, la caution, ou le premier loyer, voire ses dettes de loyer, si elle ne dépasse pas 4575 euros.

Pour en bénéficier, il faut être sur le point d’entrer dans un nouveau logement, ou l’avoir fait depuis moins d’un mois.

C’est avec l’aide d’une assistante sociale que se monte un dossier de solidarité logement, celle-ci va notamment pouvoir vous dire si vous êtes éligible en fonction de vos revenus. Le fait de s’adresser à un travailleur social permet d’éviter de monter le dossier soi même, et donc de faire des erreurs en le remplissant. Pour prendre RDV, le mieux est encore de s’adresser à sa mairie.

Le dossier Loca-Pass

Bien remplir son dossier LOCA-PASS, c’est déjà un premier pas de fait pour toucher cette aide au logement, pour ceux qui entrent en HLM (ou autre logement du même type). Loca Pass va permettre de financer son dépôt de garantie (s’il ne dépasse pas 500 euros), et il est remboursable à hauteur de 20 euros par mois. De plus, l’organisme va se porter caution solidaire, ce qui rassure les propriétaires qui n’ont pas les moyens de mettre un proche en caution.

Tous les renseignements concernant le logement en question devront être indiqué dans le dossier Loca Pass, ainsi que les coordonnées complètes du propriétaire ou de l’agence qui gère le bien immobilier. Quand vous allez indiquer le montant de votre loyer mensuel, il faudra le faire charges comprises (ne pas oublier de faire l’addition des deux sommes).

En définitive, on constate que les dossiers se ressemblent à peu près tous, car les renseignements demandés sont les mêmes (à peu de choses près), et il en va de même pour les pièces justificatives. Cela ne veut pas dire qu’il faut faire la photocopie d’un dossier et l’envoyer à tous les organismes ! Ce qui est sur, c’est que mieux le dossier sera rempli et complet, et plus la réponse arrivera vite, qu’elle soit négative ou positive.